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Indemnités de crêche et de garderie A la BdB

Egalité Hommes/Femmes  La maternité pénalisante ?

MATERNITE - Questions posées par les délégués Force Ouvrière Banque de Bretagne

Réponse
Les salariées partant en congés maternité sont en principe reçues dans le mois en moyenne qui précède leur date de départ en congé légal de maternité. Dans le cas d’arrêt maladie supérieur à 2 mois avant la date du début de congé légal, il n’y a pas d’entretien préalable, ce qui correspond à près de 40 % des cas
Les entretiens préalables ont lieu soit en face en face soit au téléphone.
Dans la quasi-totalité des cas, il y a entretien dans les 5 à 6 semaines avant la reprise d’activité, parfois plus tôt en fonction des besoins.

Question 7 – F.O. –
Salariées enceintes et distances parcourues
Les délégués FO demandent qu'aucun rendez-vous pour les salariés devant faire de longue distance ne soit programmé à plus 7 mois de grossesse ?
A 7 mois de grossesse peut-on faire dans une 1/2 journée entre 2 à 3 heures de voitures sans risques ? Cette question relevant évidemment de la médecine mais sans doute aussi du bon sens.

Réponse
Ce type de situation ne s’est jamais produite dans la mesure où des entretiens ont lieu dans ce cas au téléphone sauf si l’intéressée demande un entretien de face à face.

Réunion du 25 octobre 2007

Question 2- Maternité/égalité hommes femmes

La Direction peut-elle nous préciser les mesures salariales prévues dans le cadre de l'égalité professionnelle hommes/femmes à l'issue du congé maternité légal ?

Réponse :
L’accord d’entreprise du 28 novembre 2006 concernant les modalités d’application au sein de la Banque de Bretagne de la loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale, à l’occasion d’un congé de maternité, d’adoption ou post-natal, prévoit d’examiner si la durée entre la date de la dernière révision salariale de l’intéressé(e) et la date de fin de son congé maternité, ou d’adoption, est inférieure ou non au rythme moyen de révision salariale à la BDB (rythme recalculé chaque année et mentionné dans le bilan social).Si la durée est supérieure, l’intéressé(e) bénéficie d’une révision salariale tenant compte de son niveau de classification.

Question 3- Maternité/prévoyance flexible

La prévoyance flexible est-elle maintenue pendant le congé de maternité légal ? , pendant le congé supplémentaire de 45 jours à 100% ou 90 jours à 50% ? pendant le congé allaitement ?
Si ce n'est pas le cas, la Direction peut-elle nous indiquer la procédure à suivre pour continuer à bénéficier de la prévoyance flexible ?

Réponse : Les garanties au titre de la prévoyance flexible sont maintenues dans les cas susvisés. Elles concernent le risque maladie/invalidité et décès

Question 4- Maternité/impact des congés.

Quelle est l'influence des congés maternité (congé légal, congé supplémentaire de 45 jours à 100% ou 90 jours à 50%, congé allaitement) dans le calcul de l'ancienneté et des droits à congés?

Réponse : La période de congé maternité est bien prise en compte dans le calcul de l’ancienneté et des droits à congé.
En revanche, la période correspondant au congé supplémentaire maternité (45 jours à plein salaire ou 90 jours à demi-salaire) ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés (art 51-1 de la CCN Banque). Ces périodes sont par contre prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
En ce qui concerne le congé d’allaitement, il convient de rappeler que celui-ci s’exerce dans le cadre du congé parental. A ce titre, la période correspondante (45 jours) ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés et est prise en compte pour moitié dans le calcul de l’ancienneté conformément aux dispositions légales (Art L 122-28-6 du Code du travail).
En synthèse :
- ne donnent pas droit à congés payés : le congé supplémentaire maternité et le congé allaitement,
- n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté : la moitié du congé d’allaitement

Question 12- Maternité - Congés allaitement

Dans de nombreux domaines, la BdB tend à appliquer la politique de la maison mère. Aussi, pourquoi dans le cadre du congé allaitement, une salariée BdB doit-elle fournir un justificatif datant de moins de 10 jours avant la date effective du congé allaitement alors qu'à la BNP ce justificatif n'est pas exigé ? La Direction envisage-t-elle d'appliquer le même dispositif qu'à la BNP ?

Réponse : Cette question n’est pas du ressort des Délégués du Personnel mais relève de la négociation avec les Délégués Syndicaux.
La direction entend ne maintenir le bénéfice du congé allaitement que sur justificatif médical conformément aux dispositions de l’article 53-1 de la CCN.

Réunion du 21 juin 2007

Question 12. Remplacement maladie et maternité .

La Direction peut-elle confirmer, comme cela a été dit, qu’il n’est pas possible de remplacer une personne en arrêt de travail pour maladie suivi d’une maternité ?

Réponse :
La Direction a indiqué que les arrêts de maladie successifs (prorogation de mois en mois j étaient difficiles à remplacer.
Les absences pour maternité, précédées ou non d'un arrêt maladie, sont dans la très grande majorité des cas, remplacées. Néanmoins, lorsque !es départs en maternité sont dans les faits très anticipées (via un arrêt maladie), i! peut y avoir une vacance de poste les premières semaines de ! absence.

Réunion du 21 septembre 2006

28 - Temps partiel des commerciaux. La Direction, il y a quelques années (Mr UZEL) n'excluait pas le temps partiel pour les commerciaux, plus récemment, quelques trimestres après, la Direction n'envisageait pas, pour l'immédiat, cette possibilité. Les choses n'étant jamais définitivement figées, actuellement, est-il possible pour des commerciaux de demander un temps partiel ?

Réponse :
Il n’y a pas d’opposition de principe. Toutefois, comme pour les services du Siège, le temps partiel doit être compatible avec les besoins du poste, du fonctionnement et du dimensionnement du service ou du point de vente. Actuellement, 3 commerciaux bénéficient d’un régime de temps partiel.

Réunion du 15 septembre 2005

4- Congés de paternité. La BdB intervient-elle dans la rémunération du congé de paternité ?

Réponse : Le père bénéficie en effet d'un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n'est pas maintenu par la Banque mais le congé de paternité ouvre droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans la limite du pafond mensuel de la sécurité sociale (2516 € brut).

Pour la réunion du 25 mars 2005

2- Lors des départs en congé maternité la direction demande que lui soient formulés par écrit les souhaits des personnes concernant leur retour dans l'entreprise en ce qui concerne leur poste, leur lieu de travail...
Cette démarche risque fort de se retourner contre les salariées du fait qu'un écrit existera et ne pourra plus être contesté, même si une évolution des conditions est constatée. Cette démarche est par ailleurs en contradiction avec l'esprit de la loi, allant au delà des obligations légales, mais dans un sens restrictif.
Les D.P. F.O. demandent que cesse cette démarche de la direction.

Réponse : Cette démarche vise à organiser dans les meilleus conditions à la fois le remplacement de la salariée et son retour à l'issue de son congé maternité (souvent prolongé du congé supplémentaire 45 ou 90 jours + congés payés).

Cette démarche, qui s'inscrit dans le cadre d'une gestion prévisionnelle, vise à assurer dans les meilleurs conditions la stabilité du fonds de commerce en évitant un départ de l'activité de la collaboratrice absente sur ses collègues.

Si un accord n'est pas trouvé avec l'intéressée, une solution alternative est envisagée, comme par exemple le recours aux CDD durant l'absence (avec la difficulté souvent qui est de trouver la personne adéquate).

Le recueil des souhaits d'affectation des personnes concernées à leur retour, ce qui n'est pas contraire à l'esprit de la loi, est donc indispensable pour gérer les départs et les retours de congé maternité. Il est à noter que cette question peut constituer, dans certains cas, des opportunités d'évolution pour les collaboratrices concernées ainsi que pour ceux qui peuvent être amenés à les remplacer.