ACCORD CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES         

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale et les Organisations Syndicales, se sont rencontrées afin d'examiner les conditions dans lesquelles s'exerce, au sein de la Banque de Bretagne, le principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

Après avoir fait le constat de la situation existante, il a été convenu par les signataires de préciser, dans le cadre du présent accord, les principes qu'il convient d'appliquer afin de respecter et de développer l'égalité des chances et de traitement à toutes les étapes de la vie professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 1 : Le recrutement

La Banque de Bretagne veille à maintenir un niveau de recrutement équilibré entre les hommes et les femmes.

L'activité professionnelle de la Banque est ouverte aux femmes comme aux hommes. En conséquence, le processus de recrutement est unique et retient des critères de sélection identiques.

Tout en veillant à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les hommes et les femmes, l'entreprise se fixe comme principe que la part des femmes et des hommes parmi les candidats retenus soit le reflet des candidatures reçues à formation, compétences, expériences et profils équivalents.

L'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes. La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et d'expérience acquise et au type de responsabilités confiées, elle ne tient pas compte du sexe de la personne recrutée.

Article 2 : Parcours et évolutions professionnels

L'entreprise reste attentive à l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne leurs possibilités d'évolution en terme de parcours professionnel et de rémunération.

La mixité des emplois suppose que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d'évolution professionnels, y compris dans l'accès aux postes à responsabilité.

Article 3 : Rémunérations

Le respect du principe d'égalité de traitement entre les hommes et tes femmes est fondamental.

La rémunération d'un salarié doit être identique pour un même niveau de responsabilité, de formation, d'expériences, de compétences et d'ancienneté. Lorsque pour un même niveau de responsabilités un écart de rémunération est constaté, la situation du salarié doit être analysée afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification, des actions spécifiques correctrices de la situation devront être engagées.

Article 4 : La formation

L'entreprise veille à ce que les moyens de formation, tant pour le développement des compétences professionnelles et individuelles de chacun, que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient accessibles et équilibrées dans leur répartition tant pour les hommes que pour les femmes.

Par la formation, l'entreprise veillera à maintenir les mêmes conditions pour satisfaire à l'évolution professionnelle des femmes et des hommes aux postes de responsabilité.

Article 5 : Le congé de maternité et les congés sans solde

Le congé de maternité fait partie de la vie privée mais aussi professionnelle des salariées. Cette période d'indisponibilité (congé légal et congé complémentaire prévu par la convention collective) est considérée comme du temps de travail effectif, notamment pour :

•  La détermination des droits liés à l'ancienneté

•  La répartition de l'intéressement et la participation

•  La calcul des congés payés du treizième mois et des primes

L'entreprise s'engage à ce qu'en matière d'évolution professionnelle, la maternité ne pénalise pas les salariées dans leur vie professionnelle.

Afin qu'il en soit ainsi, avant un départ en congé maternité, chaque salariée sera reçue par la DRH dans le cadre d' un entretien individuel au cours duquel les conditions de la reprise de son activité professionnelle à l'issue de son indisponibilité seront examinées.

Pendant son congé, la salariée restera destinataire des informations générales adressées à l'ensemble des salariés ou liées à l'évolution de son métier.

Préalablement à son retour, la salariée aura un nouvel échange avec la DRH pour arrêter les conditions de sa réintégration, soit dans son emploi d'origine ou similaire soit dans un emploi de nature à satisfaire son évolution professionnelle. A cette occasion, sa situation personnelle sera précisée et toutes les actions de formation nécessaires à l'exercice des responsabilités confiées seront arrêtées.

Ces entretiens feront l'objet d'une formalisation et une copie du document sera remise à la salariée.

Le même dispositif d'entretiens individuels sera mis en oeuvre pour les salariés bénéficiant d'un congé sans solde, quelle qu'en soit la nature.

Dans le respect des dispositions de l'accord concernant le régime de travail à temps partiel en date du le^r décembre 2000, il est précisé que le temps partiel est une formule de temps de travail offerte par l'entreprise aux salariés. II n'est pas considéré par l'entreprise comme une marque de désintérêt pour l'activité professionnelle. II s'agit d'un temps choisi par le salarié et accepté par la hiérarchie, et ceci dans la recherche d'un équilibre entre vie privée et activité professionnelle. II est de nature à favoriser l'efficacité professionnelle des collaborateurs qui ont adopté ce mode d'organisation de leur temps de travail.

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